Pack Devis, factures et trésorerie — Cap Formation
Version du 19 novembre 2026 · Vente aux acheteurs agissant à des fins professionnelles.
1. Identification du vendeur
Le Pack Devis, factures et trésorerie est commercialisé sur capformation.pro par Monsieur Abdelasis EL-FEKAIR, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial PASS-CAP’CONSULTING. Adresse professionnelle : 3 impasse de Tracol, 63118 Cébazat, France. SIREN 790 584 866, SIRET 790 584 866 00020. Code APE communiqué : 9609Z — Autres services personnels n.c.a.
Pour les commandes et réclamations, écrire à contact@pass-capconsulting.biz ou appeler le +33 1 89 62 13 39. Formulaire : Contact PASS-CAP’Consulting.
2. Acheteurs et objet
Ces conditions encadrent l’achat ponctuel du pack par une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Le client qui commande au nom d’une organisation déclare avoir qualité pour l’engager. Les conditions applicables sont celles mises à disposition et acceptées lors de la commande.
3. Contenu et prérequis
Le pack comprend trois outils de suivi — devis, factures à encaisser et trésorerie à quatre semaines — ainsi qu’un guide de préparation à la facturation électronique et sa checklist. Il est fourni sous forme d’archive ZIP contenant quatre fichiers HTML. Une boîte e-mail accessible, un outil de décompression et un navigateur récent sont nécessaires. Certaines fonctions, dont la conservation locale des saisies, dépendent des réglages du navigateur.
Le guide décrit les règles à sa date de mise à jour. Les outils facilitent le suivi interne et ne permettent pas l’émission réglementaire de factures électroniques. Les achats de mises à jour futures, de formation et de conseil personnalisé ne sont pas compris dans cette offre.
4. Prix, commande et règlement
Pour les commandes relevant de la franchise en base de TVA française du vendeur, le prix est de 69 € au total, en un seul paiement, sans abonnement. Aucune TVA n’est facturée sur ces ventes. Le montant total figure dans le récapitulatif avant validation. Le client vérifie le récapitulatif, corrige ses coordonnées si nécessaire et accepte les CGV avant de valider sa commande avec obligation de paiement. Le règlement est exigible à la commande, par carte via Stripe ou via PayPal selon les options affichées. Un e-mail de confirmation suit la validation du paiement. Le vendeur fournit une facture selon les obligations applicables.
Si une somme facturée à un client professionnel demeure due après son échéance, les pénalités s’appliquent à compter du lendemain, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la BCE applicable selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique lorsque les conditions légales sont réunies. Les conditions d’escompte sont les suivantes : pas d’escompte pour paiement anticipé.
5. Livraison et assistance
Le ZIP est envoyé à l’adresse renseignée par le client après confirmation du paiement. La livraison est prévue par e-mail dès la confirmation du paiement, sous réserve du délai technique d’acheminement. Le client peut vérifier ses courriers indésirables et contacter PASS-CAP’Consulting avec sa référence de commande si le message manque, si le fichier est endommagé ou s’il ne peut pas accéder au contenu. Si une anomalie est imputable au vendeur, celui-ci rétablit l’accès ou fournit une copie exploitable et, si cette solution est impossible, traite la demande conformément aux droits applicables.
6. Usage autorisé
Le client peut télécharger, conserver et utiliser le pack et adapter ses modèles pour les besoins internes de l’activité qui l’a acheté. Il peut communiquer à ses propres clients les documents qu’il a complétés pour son activité. La licence n’autorise pas la revente, la mise en ligne, la redistribution des fichiers sources ou leur diffusion à des tiers sous forme de modèles réutilisables. Les droits de propriété intellectuelle sur le pack restent à leurs titulaires.
7. Réclamations, responsabilité et litiges
Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1. Le client joint sa référence de commande et une description du problème, sans transmettre ses données bancaires. Les droits et recours impératifs restent applicables. Les outils servent à organiser des données saisies par le client. Le client vérifie ses données et apprécie les suites à donner avant de prendre une décision comptable, fiscale ou financière.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent chercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
8. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour traiter le paiement, fournir le pack, assurer l’assistance et remplir les obligations de facturation. Pour toute demande relative à vos données, utilisez les coordonnées indiquées à l’article 1.